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PACS et succession : comment se protéger en cas de décès du partenaire ?

Tout comme le mariage, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est une forme d’union civile. C’est un partenariat contractualisé entre deux personnes majeures, qui, comme le mariage, leur donne des droits et des devoirs. Le PACS permet ainsi de bénéficier du régime de prévoyance obligatoire de son partenaire. En revanche, le PACS n’est pas aussi […]

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Pacs : pour léguer vos biens, faites deux testaments

C’est l’histoire de Pierre et Isabelle, qui concluent un Pacs en 1999. Malheureusement, ils sont mal informés et sur la foi d’une notice erronée de la chancellerie, qui indique à tort que les partenaires de Pacs deviennent héritiers l’un de l’autre du fait du Pacs, rédigent leur convention dans ces termes : « Nous, Pierre X […]

PACS et héritage : rédiger un testament (+ modèle de testament de Pacs gratuit)

On l’a vu, les partenaires d’un PACS ne deviennent pas héritiers l’un de l’autre du simple fait du PACS. Il existe cependant des moyens  pour faire de son pacsé son héritier. Outre le choix du régime de l’indivision dans la convention de PACS (qui permet au survivant, lors du décès du partenaire, de conserver la […]

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PACS : biens achetés en commun, quelles précautions prendre ?

Les partenaires peuvent décider d’acquérir un bien de valeur en commun. On peut parler de biens de valeur parce qu’ils ont une dimension affective, sentimentale ou parce qu’ils ont une valeur financière importante. Cependant, ces biens peuvent avoir été achetés juste avant d’entreprendre les démarches du PACS. Un inventaire de biens permettra de déterminer quels […]

Le Pacs : 15 ans de succès, mais des précautions à prendre avant de s’engager

Hier,  13 octobre 2014, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) fêtait ses 15 ans d’existence. Souvenez-vous, c’était en 1999 : le groupe socialiste avait défendu le texte à l’Assemblée nationale face à une opposition récalcitrante, voire virulente.  Des manifestations avaient eu, du même acabit et avec des discours du même tonneau que ceux de la Manif […]

Le Pacs secret de Maud : une journée à deux, un projet immobilier et une fête à venir

Au début de l’été, j’avais présenté le témoignage de Maud, son projet de Pacs et le début de ses démarches et préparatifs. La voici de retour parmi nous pour la suite de ses aventures… Je lui laisse la parole : « Me voila partie dans ma mission « pacsage ». – Première étape : aller au tribunal récupérer la liste […]

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